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Le RGPD est entré en application

Publié le 31 Mai 2018

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Le RGPD est entré en application

Le 25 mai 2018, le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) est entrée en application.

Le RGPD, qu'est-ce que c'est? Vous n'avez certainement pas échappé aux nombreux mails d'enseignes qui ont mis à jour leur politique de confidentialité.

La grande nouveauté du RGPD, c'est que nous passons d’un régime déclaratif (je déclare mon fichier à la CNIL) à un régime d’autocontrôle (je tiens dans mon entreprise un registre des traitements de données personnelles). Ce registre devra recenser l’ensemble des traitements de données personnelles dans l’entreprise.

Les autres nouveautés:

  • La collecte des données doit faire l’objet d’un consentement explicite de la personne
  • La collecte doit être loyale, licite et transparente 
  • Les finalités doivent être limitées et les données minimisées
  • La durée de conservation des données est limitée
  • Les droits de la personne (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, droit à l’oubli et à la portabilité) doivent être respectés.
  • L’obligation de notifier une faille de sécurité à la CNIL dans les 72 heures et aux personnes concernées dans les meilleurs délais
  • Les sanctions sont plus lourdes
  • Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la CNIL sont renforcés.

     

Le RGPD (règlement 2016/679) émane de l’Union Européenne et donc de tous les Etats Membres. Il est entré en vigueur le 24 mai 2016 et est applicable, dans tous les pays européens, depuis le vendredi 25 mai 2018. Ce texte apporte des changements mais la législation française était déjà en grande partie conforme au Règlement depuis la Loi Informatique et Libertés et la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) et une instance de contrôle, la CNIL.

G comme Général

Le texte concerne tous les citoyens européens, mais il s’applique également à toutes les entreprises qui traitent de façon habituelle des données personnelles (ex : registre du personnel, fichier clients, fichier prospects). 

P comme Protection

Protéger une donnée, c’est faire en sorte de maîtriser la donnée (savoir qui la collecte, qui la traite, qui en est destinataire, son lieu de stockage, sa durée de conservation) à chaque étape du traitement. C’est également permettre au titulaire des données de donner son accord ou de s’opposer à la collecte, au traitement, ou à la conservation de ses données.

D comme Données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? C’est une donnée qui permet d’identifier ou de rendre identifiable une personne. Exemple : adresse mail, adresse IP, cookie, numéro de téléphone, date de naissance, adresse … mais également : un numéro d’identification d’un client si il est associé à une clé de lecture.

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